L’État de droit, c’est quoi ?

L’Union européenne est le théâtre d’un bras de fer. Alors que le plan de relance européen de 750 milliards d’euros, constitué pour aider les économies nationales à surmonter la crise sanitaire, est soumis au vote des États membres, deux d’entre eux y opposent un véto ferme : la Hongrie et la Pologne. En cause, la clause de conditionnalité de cette aide de l’Europe au respect de l’État de droit – une clause qui vise directement ces deux pays. 

Si, à la lumière de cette crise, la notion d’État de droit apparaît comme le socle du projet de construction européenne, elle ne semble pas même faire consensus en France. Certains entonnent la rengaine selon laquelle l’État de droit nous empêcherait aujourd’hui de prendre à bras le corps la menace terroriste, tandis que d’autres s’inquiètent, au contraire, de son escamotage à petit feu par des états d’urgence successifs. 

La notion d’État de droit est-elle vouée aujourd’hui à servir des discours politiques, ou est-il encore possible d’en avoir une définition étayée ? Xavier Dupré de Boulois, professeur de droit public à l’université Paris-1-Panthéon-Sorbonne, nous apporte son éclairage sur cette notion qui est au cœur de l’histoire et de la culture politique européenne. 

L’État de droit, au carrefour de deux conceptions

« Aujourd’hui, en France comme en Europe, la vision partagée de l’État de droit intègre deux conceptions », affirme Xavier Dupré de Boulois. La première, « formelle », considère que l’État doit être encadré et contrôlé par le droit. Au regard de cette définition minimaliste, les États autoritaires peuvent prétendre être des États de droit. D’où la deuxième définition, « substantielle », plus exigeante, qui implique le respect des droits fondamentaux. Mais ce qui fait le lien entre les deux, c’est l’idée que le pouvoir assure les conditions qui permettent d’élaborer collectivement le droit et assurer le respect du droit, au travers de l’indépendance de la justice. 

La crise politique en Europe, une faille dans le socle même du projet européen

La Pologne et la Hongrie mettent d’abord en cause l’État de droit au sens formel. L’impartialité de la justice y est visée, à travers des réformes qui entendent « soumettre davantage [les juridictions suprêmes] aux pressions et décisions du pouvoir en place », et les conditions du pluralisme sont attaquées, au travers de l’indépendance de la presse. En prétendant que l’Europe veut leur empêcher de décider sa politique en matière d’avortement ou d’accueil des réfugiés – ce qui n’est pas le cas –, la Pologne confond volontairement ces deux dimensions. Pour Dupré de Boulois, cela ne tient pas : « L’Europe se définit comme un espace juridique partagé où le respect de l’Etat de droit ne saurait être soumis à des spécificités nationales. » 

Peut-on parler d’une menace pour l’Etat de droit en France ? 

À l’intention des discours qui regrettent ce qui serait de la mollesse de l’État de droit face à la menace terroriste, Xavier Dupré de Boulois répond que, oui, « nous sommes en effet dans un régime qui protège les garanties des personnes, y compris celle qui sont soupçonnées de terrorisme ». Et, oui, le droit européen « limite la possibilité de les expulser […] lorsqu’ils pourraient être soumis à des traitements inhumains » dans leur pays d’origine. S’il reconnaît en revanche que les états d’urgence sécuritaire et sanitaire ont indéniablement « conduit à des restrictions importantes des libertés », ces mesures tendent, selon lui, à faire pencher la balance vers la sécurité plutôt que vers la liberté. « Mais, dans les deux cas, l’État de droit n’est véritablement affaibli que dans sa conception substantielle. L’indépendance de la justice n’est pas remise en cause, ni le pluralisme des opinions ». Et le professeur d’en appeler à une certaine rigueur face à des discours qui se jouent de « la malléabilité de ce concept ».