Catherine Le Bris : “La Russie pourrait aussi être jugée pour crime contre la paix”

La Russie est visée par des enquêtes sur des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Ukraine. Certains plaident pour la création d’une juridiction spéciale pour juger Moscou pour « crime contre la paix », ou crime d’agression : une idée qui a du sens pour Catherine Le Bris, experte en droit international.

Face à l’invasion militaire russe en Ukraine, qui peut prétendre rendre justice au niveau international ?

Catherine Le Bris : Il existe plusieurs recours. Tout d’abord, nous avons la Cour internationale de Justice [CIJ]. Il s’agit de l’organe judiciaire des Nations unies compétent pour régler des différends entre des États. Devant cette juridiction, l’Ukraine a déposé une requête contre la Russie qui invoque la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide pour justifier l’emploi de la force armée. On retrouve toute la propagande russe sur la volonté de dénazifier l’Ukraine et de protéger les populations de l’est du pays. La Cour européenne des droits de l’homme [CEDH] peut également régler des affaires entre deux États mais, contrairement à la CIJ, elle peut aussi être saisie par un individu contre un État. Concernant la Russie, il y a des affaires en cours concernant la condamnation à mort de prisonniers de guerre dans la « République populaire de Donetsk ». Mais, depuis septembre, la Russie a été exclue du Conseil de l’Europe et donc de la Convention européenne des droits de l’homme : la Cour n’est plus compétente pour connaître les actions ou omissions russes survenues après le 16 septembre 2022.

Cela signifie-t-il que la justice internationale ne fonctionne que tant que les pays acceptent de s’y soumettre ?

Il faut signaler une troisième voie judiciaire : la Cour pénale internationale [CPI], une juridiction qui a le pouvoir de poursuivre et de punir des individus et non des États. C’est une grande avancée de la justice internationale contemporaine : les chefs d’État et leurs subordonnés, s’ils commettent un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un crime de génocide, peuvent être condamnés et incarcérés. À la suite de l’invasion russe, la CPI a ouvert une enquête. Initialement, ni l’Ukraine ni la Russie n’ont ratifié le statut de Rome qui a fondé cette cour en 1998. Cependant, un État non Partie à ce statut peut faire une déclaration pour reconnaître la compétence de la CPI. C’est ce qu’a fait l’Ukraine en 2014. Pour une durée illimitée, elle a reconnu la compétence de la cour pour enquêter sur les crimes internationaux commis sur son territoire, que les auteurs soient ukrainiens ou russes, même si la Russie ne fait pas partie de la CPI.